Termes & Conditions

conditions générale de vente

CONDITIONS GENERALE DE VENTE.

EN ACEPTANT LES PRESENTES CONDITIONS DE VENTE, JE CERTIFIE SUR L'HONNEUR D'ETRE MAJEUR(E) DE PLUS DE 18 ANS

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes.
Vos commandes seront définitivement acceptées ainsi que les conditions générales de ventes ci-après, dès que vous aurez cliquez sur le bouton envoyez la commande avec acceptation de ces conditions vous reconnaissez les acceptées et les respectées.
En cas de non acceptation de votre part de ces conditions générales de ventes, vous ne pouvez prétendre à aucunes commandes ni livraisons de marchandises. Dans ce cas, vous devez annuler votre bon de commande et ne pas le faire parvenir à notre société.

POUR LES REPLIQUES D'ARMES A FEU:
 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 

 L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Article 2 

 La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

L'acceptation de ces présentes conditions générale de vente vous engage obligatoirement  sur l'honneur de vous déclarez être majeur de plus de dix huit ans et d'en fournir la preuve. ( copie de la carte d'identité ou du permis de conduire a jours des dates de validités )
 

LES COMMANDES:

Toutes commandes doivent être effectuées dans les conditions qui sont stipulées sur ces conditions générales de vente.
Vous devez remplir correctement le bond de commande, et vérifier qu'il n'y a pas d'erreur.
Seules les commandes remplissant ces conditions seront prises en compte. En cas d'erreur,(commande envoyé avec mauvaise adresse,mauvais e-mail,mauvaise adresse de livraison,validation de plus d'une fois la commande....)vous devez immédiatement nous prévenir de la marche a suivre en nous contactant par e-mail et indiquant votre nom,prénoms,coordonnées ,afin que nous puissions intervenir au plus tôt.

LES PHOTOGRAPHIES DES PRODUITS.

Les photographies publiées sur notre site de vente ne sont pas contractuelles. Elle ne peuvent etrse l'objet de toutes réclamations. Nous  vous  conseillons de nous contacter par téléphone pour tout renseignements.

LES PRODUITS:

Tous nos produits proviennent de nos fournisseurs  établis dans la communauté européenne. Les produits vendus par notre société sont aux normes européenne (CE).Nos produits sont garantis par la clause légale: DEFAUT DE FABRICATION. Les factures établies par nos fournisseurs en assurent le respect.
Les garanties supplémentaires sont celle accordées par nos fournisseurs, et les fabricants. La société n'est pas responsable d'une mauvaise utilisation des marchandises, ou de mise à dispositions de personne non conseiller.

REPLIQUES AIR SOFT:
 
Les répliques d'armes air soft sont soumises à une législation concernant la vente.
La vente d'objets ayant l'apparence d'une armes développant une énergie supérieure a 0.08 joules et inférieure ou égale à 2 joules est interdite aux mineurs. ( décret N° 99-240 du 24 mars 1999 )
Pour tout achats d'une réplique, nous exigeons une photocopie d'une carte d'identité valide RECTO / VERSO avec une adresse de facturation officielle. Le paiement par chèque bancaire est obligatoire et l'expédition des marchandises sera effectuée qu' après encaissement définitif. Les commandes ne seront prises en compte que par courrier POSTAL OU ELECTRONIQUE avec les documents et leurs règlements.

LE STOCK:

Nous ne stockons pas tous les produits cité sur notre cite, mais nous pouvons vous les fournir Pour les produits en stock, nous expédions votre commande sous 48 h après réception de votre bon de commande et de votre paiement. En cas de rupture de stock, la société s'engage à se réapprovisionner dans les meilleurs délais. Toutefois, ce délai peut être rallongé du fait d'une rupture de stock de la part de nos fournisseurs, des fabricants, arrêt de fabrication, retrait des produits du marché, ou autre cas de forces majeures. La société n'accorde aucuns dédommagements, sauf le remboursement après vérification de preuve qu'il à été bien effectué et définitivement encaissé.
Dans la rubrique nouveauté, nous présentons les  nouveaux produits, mais il arrive qu'ils ne soient pas encore mis en ventes par nos fournisseurs ou fabriquant. Toutefois, vous pouvez les commandés afin de les recevoir dès leurs mises en ventes.

LES GARENTIES:

EDA Modélisme  ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de EDA MODELISME est  limitée à la valeur du produit mis en cause à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. La durée légale des garanties est établie en fonction des accords fait par nos fournisseurs et de la durée qu'ils octroient.  Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du code Civil) à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Les marchandises doivent être retournées dans le délais légal accordé par la loi ou les délais supplémentaires accordés par nos fournisseurs et ce dans leurs emballages d'origine et complets avec références apparentes. Les marchandises ne doivent en aucun cas avoir été démontées, transformées, modifiées, voir même mal utilisées. En cas de constatations de non respect de ces règles,la société EDA Modélisme pourra effectuer les réparations à la charge du client, voir même renvoyer la marchandises en l'état aux frais du client.   Pour toute questions, contactez nous à notre page contact ( voir lien contact)

LE TRANSPORT:

L'acheminement des marchandises commandées  est effectué par le transporteur de notre choix. PRINCIPALEMENT COLISPOSTE. Les commandes sont envoyées avec obligations de signatures à la réception de celle-ci, afin de constituer une preuve de détention de la marchandise de votre part. la société envoie les colis avec une assurance forfaitaire a la charge du client. Afin que la livraison soie effectuée sur le lieu de votre choix,il est important de bien mentionner votre adresse complète,votre numéro de téléphone,votre adresse e-mail,ainsi que le lieu de livraison si celui-ci est différent de votre adresse principale. Vous reconnaissez qu'en cas d'adresse incomplète, illisible, frauduleuse, la commande ne sera pas envoyés et peut au cas échéant être signalé aux autorités compétentes. Par conséquent, les frais de ports, de transactions bancaire, de dossiers et tout autres frais relatif occasionnés seront facturer et éventuellement déduit de tout remboursement. En cas d'erreur, vous avez la possibilité de nous contacter au plus tôt par e-mail (voir contact) ou par téléphone  afin que nous puissions rectifier les données pour vôtre sécurité. Cette rectification sera alors sans frais sauf si la marchandise  est déjà envoyée. Vous reconnaissez et acceptez que les frais de transport et d'emballage soient à votre charge. La société ne fait aucunes plus-values sur les frais de ports et d'emballages.
En cas de refus de réception de marchandises de votre part sans raisons valable évoquées ci dessus, vous restez redevable des frais de transport aller et retour.
En cas de détériorations partielle ou complète, de vol ou tout autres actes de malveillance, de la marchandise durant le transport, la société n'est en aucun cas responsable. Vous devez dans ce cas, ouvrir le colis en présence de votre livreur, et constater ensemble si le produit est endommagé et constater par écrit sur le bon de livraison ou sur tout documents officiels du transporteur la nature et le degrés des dommages des dits produits et de l'emballage fourni pour le transport qui les contiennent. Afin d'éviter toutes déceptions dues aux aléas du transport, la société envoie les colis avec une assurance forfaitaire  équivalente à la valeur TTC des produits, frais de transports inclus. Sans assurance, il ne vous sera fait aucun remboursement de la part du transporteur ni de la société.
Les frais de port, d'assurance et d'emballage restent à la charge du client.

LE PAIEMENT:

Toutes marchandises expédiées restent la propriété de notre société jusqu'au paiement complet et définitif ( loi n°80-335 du 12 mai 1980).
En cas de non paiement, vous vous engagez a restituer les marchandises dans les plus brefs délais, en l'état ou elles étaient l'ors de leur réceptions par vos soins. Toutes remises en état, remplacement complet ou partiel et dévalorisations seront facturer, pièces et mains d'oeuvre comprises.
- Pour les paiements par chèques, sauf chèques certifiés par votre banque, les marchandises seront expédiées qu'après encaissement définitif par notre banque. Nous prenons cette mesure afin de luter contre les fraudes, la malveillance, les vols de chéquier, les impayés et pour éviter à nos clients de ce retrouver dans des ennuis éventuels, pouvant compliqués davantage leurs situations. Pour le paiement en contre remboursement avec ou sans le montant total des marchandises, les frais supplémentaires que cela procures seront ajoutés aux frais de transport.
Pour le paiement par carte bancaire, les marchandises seront envoyer qu'après réception et confirmation de leurs paiement.

DELAIS DE RETRACTATION:

Vous avez un délai légal de rétractation de 7 jours ouvrables (article 121-16 du code de la consommation), dès réception de la marchandise auprès du transporteur. En cas de rétractation, vous vous engagez a restituer la marchandises en parfait état de fonctionnement, de propreté, non utilisée, dans sont emballage d'origine intact, avec tout les documents et notices fournies. Vous devez joindre obligatoirement la copie de la  facture avec la marchandise retournée. Passer ce délais, la société ne reprendra aucune marchandises, n'éffectura aucuns remboursement et sera réexpédiée éventuellement en contre remboursement à vos frais. En cas de manquement au respect des clauses et de l'état de la marchandise cité ci-dessus, la société ne l'a reprendra pas et n'effectuera aucun remboursement. Vous vous engager à emballer la marchandise de façon à ce qu'elle soit protèges durant le transport de retour.
En cas rétractation, veuillez nous adresser celle-ci par courrier en recommandé, ou par e-mail avec accuser de réception avant l'expiration du délai légal cachet de la poste faisan foie.

LE REMBOURSEMENT:

Le remboursement ne sera effectuer qu'après vérification complète de la marchandises, en parfait état de fonctionnement, de propreté, non utilisée, dans sont emballage d'origine intact, avec tout les documents et notices fournies et vérification d'encaissement définitif du paiement quel que soie son mode sur notre compte bancaire que vous nous aurez adressé avec votre commande auparavant.
Vous vous engagez à fournir obligatoirement une copie de la facture ainsi que le justificatif de votre paiement, avec votre retour de marchandise. A défaut de celle ci, aucun remboursement ne sera effectué ni pris en compte. Le délai de remboursement sera pris en compte a la date de réception de la marchandise et en fonction de la date  du délai d'encaissement définitif de notre banque et non rétractable de votre part.

LITIGES :

En cas de désaccords ou toutes autres doléances sur la marchandise, le paiement ou le remboursement ne trouvant aucunes solutions à l'amiable entre notre société et vous, seul le tribunal complétant sera saisi. Une expertise de la marchandise ou du mode paiement pourra alors être demandé.

CONTACT:

SIEGE SOCIAL
EDA Modélisme 124 cours BOURNISSAC 84 300 CAVAILLON (Vaucluse - France)
IMAIL eda_shopvente@yahoo.fr
Tel 04-90-78-35-08 
SIRET 40915023200034
TVA Intra communautaire: mentionner sur votre facture.
Horaire d'ouverture 
Du MARDI au SAMEDI
9h00 à 12 h 00  et de 14h00 à 19 h 00
FERME LE LUNDI en cas de nécéssité

Confidentialité

Par sécurité, aucune informations bancaire ni adresses de nos clients sont ne sont stokées sur notre site de vente en ligne.

Limitation de responsabilité

 

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